Créée en vertu de la loi Spinetta en 1978, l'assurance construction est obligatoire.

Tout constructeur, qu'il soit architecte, maître d'œuvre, entrepreneur ou toute autre personne liée par le contrat, doit supporter l'obligation d'une assurance décennale en responsabilité civile, et doit donc se prémunir en ce sens pour indemniser ses clients le cas échéant.

L'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage incombe au propriétaire, qui peut être un promoteur immobilier, un vendeur, un constructeur de maisons individuelle ou un particulier lorsqu'il traite directement avec des entrepreneurs.

Ensuite, vous devez souscrire une assurance construction au moins trois mois avant l'ouverture du chantier.

Que couvre la garantie dommages-ouvrage ?

Des réclamations concernant la fondation de votre maison ou des travaux lourds peuvent vous faire attendre longtemps avant de prendre la relève. En effet, la compagnie d'assurance tentera de comprendre la source exacte du dommage avant de vous indemniser. Et cette recherche peut prendre du temps.

L'assurance dommages structurels peut vous offrir une protection et vous permettre de payer les dommages plus rapidement. Elle couvre :

• o Les paiements pour les réparations des défauts liés au travail de l'architecte, de l'entrepreneur, du constructeur ou du technicien impliqué dans les travaux;
• o Défauts et malfaçons qui menacent la structure de la maison (comme de grandes fissures);
• o Défauts au sol (tels que l'abaissement du plancher);
• o Défauts d'étanchéité du toit;
• o Défauts d'isolation des murs ;
• o Dommages à la stabilité et à la robustesse des composants de l'équipement qui sont indissociables du travail (comme les systèmes de chauffage central).